Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 513.3
Versions de la disposition

Texte complet
513.3. Pour l’application du présent chapitre, le mot «trésorier» a le sens que lui donne l’article 364 et les articles 376 et 376.1 s’appliquent au trésorier.
1998, c. 31, a. 88; 1999, c. 25, a. 63.
513.3. Pour l’application du présent chapitre, le mot «trésorier» a le sens que lui donne l’article 364.
1998, c. 31, a. 88.
© Gouvernement du Québec